La ministre des solidarités et de la santé, et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1-3 (Rôle des services autonomie à domicile)Art. L.313-1-3Rôle des services autonomie à domicileLes services autonomie à domicile aident les personnes à rester chez elles en leur offrant de l'aide et des soins, soit directement, soit en collaboration avec d'autres professionnels., D. 312-10-0-1 (Règles pour les services d'aide à domicile)Art. D.312-10-0-1Règles pour les services d'aide à domicileLes règles de base pour organiser et faire fonctionner les services d'aide à domicile sont expliquées dans un document annexe. et son annexe 3-0 ;
Vu le décret n° 2017-705 du 2 mai 2017 (Simplification des évaluations pour les services d'aide à domicile)Simplification des évaluations pour les services d'aide à domicileCe décret simplifie les règles d'évaluation pour les services d'aide à domicile, en supprimant certaines évaluations obligatoires et en accordant plus de temps pour celles restantes. relatif aux évaluations des activités et de la qualité des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6°, 7° ou 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires., notamment son article 1er ;
Vu l'accréditation N° 5-0018 rév. 52 délivrée par le Comité français d'accréditation à la société SGS International Certification de Services et valide jusqu'au 31 mars 2020 ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 19 juillet 2018,
Arrêtent :