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Arrêté du 1er août 2018

portant reconnaissance de la conformité du référentiel de certification de services constitué de la norme NF X 50-056 et des règles de certification NF 311 de la société par actions simplifiée AFNOR certification à l'annexe 3-0 du code de l'action sociale et des familles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification des services d'aide à domicile

Résumé. Les services d'aide à domicile certifiés doivent suivre une charte qualité nationale.

La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre en charge des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1-3 (Rôle des services autonomie à domicile), D. 312-10-0-1 (Règles pour les services d'aide à domicile) et son annexe 3-0 ;

Vu le décret n° 2017-705 du 2 mai 2017 (Simplification des évaluations pour les services d'aide à domicile) relatif aux évaluations des activités et de la qualité des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6°, 7° ou 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1), notamment son article 1er ;

Vu l'accréditation n° 5-0030 rév. 46 délivrée par le Comité français d'accréditation à la société AFNOR certification et valide jusqu'au 30 septembre 2019 ;

Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 19 juillet 2018,

Arrêtent :

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Certification et adhésion automatique à la charte qualité

Résumé. Les services d'aide à domicile certifiés selon un référentiel spécifique sont automatiquement adhérents à la charte qualité nationale.

L'adhésion à la charte nationale qualité prévue au 5.4.2 de l'annexe 3-0 du code de l'action sociale et des familles est acquise pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 1°, 6°, 7° ou 16° du I de l'article L. 312-1 du même code (Article L312-1) certifiés sur la base du référentiel de certification de services V10, constitué de la norme NF X 50-056 et des règles de certification NF 311 de la société par actions simplifiée AFNOR certification.

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de la cohésion sociale

Résumé. Un arrêté du 1er août 2018 confie au directeur général de la cohésion sociale la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

Arrêté du 1er août 2018
Article 1
Article 2