JORF n°0223 du 23 septembre 2017

Article 3

Article 3

La redevance due pour l'année 2017 par un exploitant pour son compte et celui de ses filiales pour l'ensemble des ouvrages sur le territoire national n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant est inférieur à 30 euros.


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Version 1

La redevance due pour l'année 2017 par un exploitant pour son compte et celui de ses filiales pour l'ensemble des ouvrages sur le territoire national n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant est inférieur à 30 euros.