Article 1
Les valeurs des termes L0, A et B mentionnés à l'article R. 554-10 du code de l'environnement sont fixées comme suit pour l'année 2017 pour un calcul de redevance hors taxes :
- L0 = 300 ;
- A = 0,45 ;
- B = 1/3.
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JORF n°0223 du 23 septembre 2017
Arrêté du 1er août 2017
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 554-2-1 et la sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre V du livre V,
Arrête :
Article 2
Les valeurs des termes C et D mentionnés à l'article R. 554-15 du code de l'environnement sont fixées comme suit pour l'année 2017 pour un calcul de redevance hors taxes :
- C = 8 700 ;
- D = 100.
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Article 3
La redevance due pour l'année 2017 par un exploitant pour son compte et celui de ses filiales pour l'ensemble des ouvrages sur le territoire national n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant est inférieur à 30 euros.
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Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er août 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la prévention des risques :
L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,
H. Vanlaer