JORF n°0183 du 6 août 2017

Article 1

Article 1

L'arrêté du 23 juillet 2014 susvisé est modifié comme suit :
1° L'article 17-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 17-1.-Pour le concours prévu au 1° de l'article 8 du décret susvisé, le rapport du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est établi au titre d'une des subdivisions d'arme ou spécialités prévues par l'arrêté du 5 avril 2012 modifié relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte.
« La composition du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sera définie annuellement par arrêté du ministre de l'intérieur. » ;

2° Au 1° du II de l'annexe IV, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Ce dossier comprend un rapport établi au titre d'une des subdivisions d'arme ou spécialités librement choisie à l'inscription et prévue par l'arrêté du 5 avril 2012 modifié relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte. »


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Version 1

L'arrêté du 23 juillet 2014 susvisé est modifié comme suit :

1° L'article 17-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 17-1.-Pour le concours prévu au 1° de l'article 8 du décret susvisé, le rapport du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est établi au titre d'une des subdivisions d'arme ou spécialités prévues par l'arrêté du 5 avril 2012 modifié relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte.

« La composition du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sera définie annuellement par arrêté du ministre de l'intérieur. » ;

2° Au 1° du II de l'annexe IV, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« Ce dossier comprend un rapport établi au titre d'une des subdivisions d'arme ou spécialités librement choisie à l'inscription et prévue par l'arrêté du 5 avril 2012 modifié relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte. »