Arrêté du 1er août 2017

Article 4

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Article 4

Les factures correspondant aux impressions des circulaires et des bulletins de vote sont transmises en deux exemplaires (un original et une copie) à la préfecture de département dans le ressort de laquelle le candidat s'est présenté aux élections sénatoriales. Ces factures sont libellées en euros, au nom du candidat et sont accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle demande de subrogation.

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Transmission des factures d'impression pour les élections sénatoriales

Résumé. Les factures d'impression des circulaires et bulletins de vote pour les élections sénatoriales doivent être envoyées en deux exemplaires à la préfecture, avec un RIB et une éventuelle demande de subrogation.

Les factures correspondant aux impressions des circulaires et des bulletins de vote sont transmises en deux exemplaires (un original et une copie) à la préfecture de département dans le ressort de laquelle le candidat s'est présenté aux élections sénatoriales. Ces factures sont libellées en euros, au nom du candidat et sont accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle demande de subrogation.

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