Arrêté du 1er août 2016

Article 3

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Article 3

I. - Les établissements ou services médico-sociaux mentionnés aux 1° de l'article 1er (Dépistage rapide du VIH dans les structures médico-sociales et associatives) et de l'article 2 (Dépistage rapide de l'hépatite C) du présent arrêté sont ceux cités au 9° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1), impliqués dans la prévention sanitaire ou la réduction des risques et des dommages associés à la consommation de substances psychoactives et détenteurs de l'autorisation mentionnée aux articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et L. 313-1-1 (Autorisation des projets d'établissements sociaux et médico-sociaux) de ce même code. Ils peuvent réaliser le dépistage de l'infection par les VIH 1 et 2 ou par le VHC par test rapide d'orientation diagnostique sous réserve d'une autorisation complémentaire délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente et comportant en annexe le nombre et la qualité des personnes pouvant réaliser les tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les VIH 1 et 2 ou par le VHC au sein de la structure.
II. - L'autorisation complémentaire mentionnée au I est accordée dans la limite de la durée de l'autorisation de l'établissement ou du service prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux). Le renouvellement de cette autorisation complémentaire est conditionné au renouvellement de l'autorisation de l'établissement ou du service médico-social.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 juin 2021

Créé le 1 septembre 2016 · Abrogé le 23 juin 2021

I. - Les établissements ou services médico-sociaux mentionnés aux 1° de l'article 1er (Dépistage rapide du VIH dans les structures médico-sociales et associatives) et de l'article 2 (Dépistage rapide de l'hépatite C) du présent arrêté sont ceux cités au 9° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1), impliqués dans la prévention sanitaire ou la réduction des risques et des dommages associés à la consommation de substances psychoactives et détenteurs de l'autorisation mentionnée aux articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et L. 313-1-1 (Autorisation des projets d'établissements sociaux et médico-sociaux) de ce même code. Ils peuvent réaliser le dépistage de l'infection par les VIH 1 et 2 ou par le VHC par test rapide d'orientation diagnostique sous réserve d'une autorisation complémentaire délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente et comportant en annexe le nombre et la qualité des personnes pouvant réaliser les tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les VIH 1 et 2 ou par le VHC au sein de la structure.
II. - L'autorisation complémentaire mentionnée au I est accordée dans la limite de la durée de l'autorisation de l'établissement ou du service prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux). Le renouvellement de cette autorisation complémentaire est conditionné au renouvellement de l'autorisation de l'établissement ou du service médico-social.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 septembre 2016 au mardi 22 juin 2021

Source : Légifrance