En vigueur depuis le 27 août 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par le sous-directeur des systèmes d'information
Le sous-directeur des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.