Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, à l'exclusion du département de la Moselle, les dispositions de l'accord collectif territorial (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle) du 6 janvier 2014 relatif aux contreparties accordées aux salariés dans le cadre des dérogations dominicales dans le secteur du commerce.
Le champ d'application de l'accord est étendu sous réserve qu'il se limite aux seules exploitations commerciales au sens des dispositions des articles L. 3134-2 et suivants du code du travail.
Les termes : « avec la participation de l'administration du travail » figurant à l'article 6 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux articles L. 8112-1 et suivants du code du travail fixant les compétences de l'inspection du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.