Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, à l'exclusion du département de la Moselle, les dispositions de l'accord collectif territorial (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle) du 6 janvier 2014 relatif aux contreparties accordées aux salariés dans le cadre des dérogations dominicales dans le secteur du commerce.
Le champ d'application de l'accord est étendu sous réserve qu'il se limite aux seules exploitations commerciales au sens des dispositions des articles L. 3134-2 et suivants du code du travail (Interdiction de travail le dimanche et jours fériés dans certains départements)Art. L.3134-2Interdiction de travail le dimanche et jours fériés dans certains départementsDans certains départements, les entreprises ne peuvent pas faire travailler leurs employés le dimanche et les jours fériés, sauf exceptions..
Les termes : « avec la participation de l'administration du travail » figurant à l'article 6 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux articles L. 8112-1 et suivants du code du travail (Rôle des agents de contrôle de l'inspection du travail)Art. L.8112-1Rôle des agents de contrôle de l'inspection du travailLes agents de l'inspection du travail veillent à ce que les règles sur le travail soient respectées et peuvent constater les infractions. fixant les compétences de l'inspection du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.