JORF n°0183 du 9 août 2014

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle, mise à jour le 1er février 1973, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 27 février 2014 relatif à la rémunération annuelle effective garantie, au barème des ressources garanties, à la prime de vacances et aux petits déplacements des ouvriers monteurs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle, mise à jour le 1er février 1973, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 27 février 2014 relatif à la rémunération annuelle effective garantie, au barème des ressources garanties, à la prime de vacances et aux petits déplacements des ouvriers monteurs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.