ARRÊTÉ du 1er août 2014

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Loir-et-Cher du 5 juillet 1991, devenue convention collective applicable aux entreprises des industries et métiers de la métallurgie de Loir-et-Cher par accord du 14 février 2006, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 21 mars 2014 relatif à la rémunération annuelle garantie et aux rémunérations minimales hiérarchiques (4 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée .
Le deuxième alinéa de l'article 3 (Rôle du directeur général du travail) (adaptation à l'horaire d'entreprise) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3121-1 du code du travail (Définition du temps de travail effectif).
En application de l'article L. 1242-15 du code du travail (Égalité de rémunération entre CDD et CDI), le dernier alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve que la condition d'ancienneté soit lue comme s'appliquant à tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

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Extension d'un accord sur la rémunération et les horaires

Résumé. Un accord sur les salaires et horaires de travail devient obligatoire pour les entreprises métallurgiques de Loir-et-Cher.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Loir-et-Cher du 5 juillet 1991, devenue convention collective applicable aux entreprises des industries et métiers de la métallurgie de Loir-et-Cher par accord du 14 février 2006, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 21 mars 2014 relatif à la rémunération annuelle garantie et aux rémunérations minimales hiérarchiques (4 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée .
Le deuxième alinéa de l'article 3 (Rôle du directeur général du travail) (adaptation à l'horaire d'entreprise) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3121-1 du code du travail (Définition du temps de travail effectif).
En application de l'article L. 1242-15 du code du travail (Égalité de rémunération entre CDD et CDI), le dernier alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve que la condition d'ancienneté soit lue comme s'appliquant à tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

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