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Extension d'un accord sur la rémunération et les horaires
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Loir-et-Cher du 5 juillet 1991, devenue convention collective applicable aux entreprises des industries et métiers de la métallurgie de Loir-et-Cher par accord du 14 février 2006, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 21 mars 2014 relatif à la rémunération annuelle garantie et aux rémunérations minimales hiérarchiques (4 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée .
Le deuxième alinéa de l'article 3 (Rôle du directeur général du travail) (adaptation à l'horaire d'entreprise) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3121-1 du code du travail (Définition du temps de travail effectif).
En application de l'article L. 1242-15 du code du travail (Égalité de rémunération entre CDD et CDI), le dernier alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve que la condition d'ancienneté soit lue comme s'appliquant à tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat de travail.