Abrogé16 octobre 2016
Abrogé par Arrêté du 7 octobre 2016 - art. 3
Créé le 10 août 2014
Le présent arrêté s'applique pour une durée de trois ans à compter de la date de sa publication au Journal officiel.
ARRÊTÉ du 1er août 2014
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 16 octobre 2016
Abrogé parArrêté du 7 octobre 2016art. 3
En vigueur du dimanche 10 août 2014 au samedi 15 octobre 2016