ARRÊTÉ du 1er août 2014

Article 13

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Article 13

I. - Les listes de candidats et les déclarations de candidature sont établies et imprimées par les candidats à partir des formulaires mis en ligne sur le site internet de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Elles sont déposées au plus tard quatre-vingt-sept jours, soit le 8 septembre 2014, avant la clôture du scrutin à l'adresse indiquée par le gestionnaire.
La Caisse des dépôts et consignations dispose d'un délai de trois jours, à compter de la date limite de dépôt des listes, pour rejeter une liste ou une candidature.
La Caisse des dépôts et consignations notifie ce rejet sans délai à l'ensemble des candidats de la liste concernée par décision motivée. Les rectifications nécessaires doivent être apportées à la liste dans un délai de trois jours à compter de la date de réception de la notification de cette décision. A défaut de rectification, cette liste ne peut participer aux élections.
Le candidat dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif, qui statue en premier et dernier ressort dans les trois jours du dépôt de la requête.
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes et avant la date d'envoi du matériel de vote, le candidat inéligible est rayé de la liste par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, ou son représentant, et peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
II. - Chaque liste doit être accompagnée d'une déclaration de candidature de chaque candidat comportant sa signature et ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, et qualité.
Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.
III. - Les listes de candidats sont adressées au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations qui en accuse réception.
IV. - L'ordre officiel de présentation dans les documents électoraux composant le matériel de vote est tiré au sort.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 août 2020

Créé le 4 août 2014 · Abrogé le 30 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de dépôt et de vérification des listes électorales

Résumé. L'article explique comment les listes de candidats pour des élections sont préparées, déposées et vérifiées, avec des délais stricts pour les corrections et les recours.

I. - Les listes de candidats et les déclarations de candidature sont établies et imprimées par les candidats à partir des formulaires mis en ligne sur le site internet de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Elles sont déposées au plus tard quatre-vingt-sept jours, soit le 8 septembre 2014, avant la clôture du scrutin à l'adresse indiquée par le gestionnaire.
La Caisse des dépôts et consignations dispose d'un délai de trois jours, à compter de la date limite de dépôt des listes, pour rejeter une liste ou une candidature.
La Caisse des dépôts et consignations notifie ce rejet sans délai à l'ensemble des candidats de la liste concernée par décision motivée. Les rectifications nécessaires doivent être apportées à la liste dans un délai de trois jours à compter de la date de réception de la notification de cette décision. A défaut de rectification, cette liste ne peut participer aux élections.
Le candidat dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif, qui statue en premier et dernier ressort dans les trois jours du dépôt de la requête.
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes et avant la date d'envoi du matériel de vote, le candidat inéligible est rayé de la liste par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, ou son représentant, et peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
II. - Chaque liste doit être accompagnée d'une déclaration de candidature de chaque candidat comportant sa signature et ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, et qualité.
Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.
III. - Les listes de candidats sont adressées au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations qui en accuse réception.
IV. - L'ordre officiel de présentation dans les documents électoraux composant le matériel de vote est tiré au sort.

Historique des versions

En vigueur du lundi 4 août 2014 au samedi 29 août 2020

Source : Légifrance