JORF n°0178 du 3 août 2014

Article 12

Article 12

Les formulaires de demande de rectification sont mis en ligne.
Les demandes de rectification des listes électorales sont transmises exclusivement à la Caisse des dépôts et consignations, par voie postale.
Les décisions administratives consécutives aux demandes de rectification des listes électorales sont adressées par la même voie.


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Version 1

Les formulaires de demande de rectification sont mis en ligne.

Les demandes de rectification des listes électorales sont transmises exclusivement à la Caisse des dépôts et consignations, par voie postale.

Les décisions administratives consécutives aux demandes de rectification des listes électorales sont adressées par la même voie.