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Arrêté du 1er août 2013

modifiant l'arrêté du 4 décembre 2008 fixant le cadre des transferts de livrets A en application du 4 du I de l'article 146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de transfert des livrets A

Résumé. Un arrêté précise les règles pour transférer son livret A d'une banque à une autre.

Publics concernés : les personnes qui détenaient un livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel antérieurement au 1er janvier 2009 et les établissements de crédit distribuant le livret A.

Objet : le présent arrêté a pour objet de remplacer la référence erronée à l'article R. 221-3 du code monétaire et financier (Règles de fonctionnement du livret A), qui figure au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2008 (Transfert de livrets A entre établissements) fixant le cadre des transferts de livrets A en application du 4 du I de l'article 146 (Modification des règles du livret A) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, par la référence à l'article R. 221-2 du code monétaire et financier (Plafonds de dépôt du livret A).

Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent arrêté remplace la référence à l'article R. 221-3 du code monétaire et financier (Règles de fonctionnement du livret A) qui figure au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2008 (Transfert de livrets A entre établissements) fixant le cadre des transferts de livrets A en application du 4 du I de l'article 146 (Modification des règles du livret A) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, par la référence à l'article R. 221-2 du code monétaire et financier (Plafonds de dépôt du livret A).

Références : les dispositions de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 146, et du code monétaire et financier, notamment ses articles R. 221-2 (Plafonds de dépôt du livret A) et R. 221-3 (Règles de fonctionnement du livret A), peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 221-2 (Plafonds de dépôt du livret A) et R. 221-3 (Règles de fonctionnement du livret A) ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 146 (Modification des règles du livret A) ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2008 fixant le cadre des transferts de livrets A en application du 4 du I de l'article 146 (Modification des règles du livret A) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 juillet 2013,

Arrête :

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Modification d'une référence dans l'arrêté sur les livrets A

Résumé. Un arrêté modifie une référence dans un article pour préciser les règles de transfert des livrets A.

Au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2008 susvisé (Transfert de livrets A entre établissements), la référence à l'article R. 221-3 du code monétaire et financier (Règles de fonctionnement du livret A) est remplacée par la référence à l'article R. 221-2 du code monétaire et financier (Plafonds de dépôt du livret A).

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Rôle du directeur général du Trésor

Résumé. Le directeur général du Trésor doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2013.

Pierre Moscovici

Arrêté du 1er août 2013
Article 1
Article 2