Publics concernés : les personnes qui détenaient un livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel antérieurement au 1er janvier 2009 et les établissements de crédit distribuant le livret A.
Objet : le présent arrêté a pour objet de remplacer la référence erronée à l'article R. 221-3 du code monétaire et financier (Règles de fonctionnement du livret A)Art. R.221-3Règles de fonctionnement du livret ALe livret A ne peut pas être à découvert et les retraits ou dépôts en espèces doivent être d'au moins 10 euros (ou 1,5 euro pour ceux ouverts à La Poste)., qui figure au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2008 (Transfert de livrets A entre établissements)Art. 1Transfert de livrets A entre établissementsLes personnes peuvent demander à transférer leur livret A d'un établissement à un autre, même si le montant dépasse le plafond habituel. fixant le cadre des transferts de livrets A en application du 4 du I de l'article 146 (Modification des règles du livret A)Art. 146Modification des règles du livret ALa loi modifie les règles du livret A et des comptes spéciaux, en fusionnant certains fonds et en transférant des dépôts vers un nouvel établissement. de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, par la référence à l'article R. 221-2 du code monétaire et financier (Plafonds de dépôt du livret A)Art. R.221-2Plafonds de dépôt du livret ALe livret A a des plafonds de dépôt différents selon le type de titulaire, avec des exceptions pour certains organismes..
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté remplace la référence à l'article R. 221-3 du code monétaire et financier (Règles de fonctionnement du livret A)Art. R.221-3Règles de fonctionnement du livret ALe livret A ne peut pas être à découvert et les retraits ou dépôts en espèces doivent être d'au moins 10 euros (ou 1,5 euro pour ceux ouverts à La Poste). qui figure au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2008 (Transfert de livrets A entre établissements)Art. 1Transfert de livrets A entre établissementsLes personnes peuvent demander à transférer leur livret A d'un établissement à un autre, même si le montant dépasse le plafond habituel. fixant le cadre des transferts de livrets A en application du 4 du I de l'article 146 (Modification des règles du livret A)Art. 146Modification des règles du livret ALa loi modifie les règles du livret A et des comptes spéciaux, en fusionnant certains fonds et en transférant des dépôts vers un nouvel établissement. de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, par la référence à l'article R. 221-2 du code monétaire et financier (Plafonds de dépôt du livret A)Art. R.221-2Plafonds de dépôt du livret ALe livret A a des plafonds de dépôt différents selon le type de titulaire, avec des exceptions pour certains organismes..
Références : les dispositions de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 146, et du code monétaire et financier, notamment ses articles R. 221-2 (Plafonds de dépôt du livret A)Art. R.221-2Plafonds de dépôt du livret ALe livret A a des plafonds de dépôt différents selon le type de titulaire, avec des exceptions pour certains organismes. et R. 221-3 (Règles de fonctionnement du livret A)Art. R.221-3Règles de fonctionnement du livret ALe livret A ne peut pas être à découvert et les retraits ou dépôts en espèces doivent être d'au moins 10 euros (ou 1,5 euro pour ceux ouverts à La Poste)., peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 221-2 (Plafonds de dépôt du livret A)Art. R.221-2Plafonds de dépôt du livret ALe livret A a des plafonds de dépôt différents selon le type de titulaire, avec des exceptions pour certains organismes. et R. 221-3 (Règles de fonctionnement du livret A)Art. R.221-3Règles de fonctionnement du livret ALe livret A ne peut pas être à découvert et les retraits ou dépôts en espèces doivent être d'au moins 10 euros (ou 1,5 euro pour ceux ouverts à La Poste). ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 146 (Modification des règles du livret A)Art. 146Modification des règles du livret ALa loi modifie les règles du livret A et des comptes spéciaux, en fusionnant certains fonds et en transférant des dépôts vers un nouvel établissement. ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2008 fixant le cadre des transferts de livrets A en application du 4 du I de l'article 146 (Modification des règles du livret A)Art. 146Modification des règles du livret ALa loi modifie les règles du livret A et des comptes spéciaux, en fusionnant certains fonds et en transférant des dépôts vers un nouvel établissement. de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 juillet 2013,
Arrête :