Publics concernés : les personnes qui détenaient un livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel antérieurement au 1er janvier 2009 et les établissements de crédit distribuant le livret A.

Objet : le présent arrêté a pour objet de remplacer la référence erronée à l'article R. 221-3 du code monétaire et financier, qui figure au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2008 fixant le cadre des transferts de livrets A en application du 4 du I de l'article 146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, par la référence à l'article R. 221-2 du code monétaire et financier.

Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent arrêté remplace la référence à l'article R. 221-3 du code monétaire et financier qui figure au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2008 fixant le cadre des transferts de livrets A en application du 4 du I de l'article 146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, par la référence à l'article R. 221-2 du code monétaire et financier.

Références : les dispositions de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 146, et du code monétaire et financier, notamment ses articles R. 221-2 et R. 221-3, peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 221-2 et R. 221-3 ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 146 ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2008 fixant le cadre des transferts de livrets A en application du 4 du I de l'article 146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 juillet 2013,

Arrête :

Fait le 1er août 2013.

Pierre Moscovici