Arrêté du 1er août 2013

Article 28

Créé le 1 janvier 2014

Les réparateurs ajustent les compteurs de façon à minimiser l'erreur moyenne obtenue au cours des essais de vérification de l'exactitude. A cet effet, ils disposent des moyens d'étalonnage appropriés. A l'issue de la réparation, ils apposent leur marque sur tous les scellements y compris ceux qui n'ont pas été affectés lors de l'intervention.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014