JORF n°0183 du 8 août 2013

TITRE VII : OBLIGATIONS DES RÉPARATEURS

Article 28

Les réparateurs ajustent les compteurs de façon à minimiser l'erreur moyenne obtenue au cours des essais de vérification de l'exactitude. A cet effet, ils disposent des moyens d'étalonnage appropriés. A l'issue de la réparation, ils apposent leur marque sur tous les scellements y compris ceux qui n'ont pas été affectés lors de l'intervention.