Arrêté du 1er août 2013

Article 26

Créé le 1 janvier 2014

Les conditions définies par l'arrêté du 25 février 2002 susvisé s'appliquent mutatis mutandis aux organismes agréés pour la vérification périodique visés à l'article 22 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014