Créé le 1 janvier 2014
Les conditions définies par l'arrêté du 25 février 2002 susvisé s'appliquent mutatis mutandis aux organismes agréés pour la vérification périodique visés à l'article 22 du présent arrêté.
Créé le 1 janvier 2014
Les conditions définies par l'arrêté du 25 février 2002 susvisé s'appliquent mutatis mutandis aux organismes agréés pour la vérification périodique visés à l'article 22 du présent arrêté.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014