Arrêté du 1er août 2013

Article 7

Créé le 1 janvier 2015

L'examen de type comporte :
― tous les examens et essais nécessaires à la vérification de la conformité des compteurs aux exigences mentionnées au titre II ;
― des essais de fonctionnement dans les conditions normales d'utilisation ou dans des conditions représentatives de cette utilisation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015