Arrêté du 1er août 2013

Article 4

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Article 4

Des échanges peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant en annexe.
Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou de plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.

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Abrogé15 novembre 2013

Créé le 7 août 2013 · Abrogé le 15 novembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des modifications de sous-quotas

Résumé. Les modifications des sous-quotas de pêche doivent être signalées au ministre si elles sont faites par les organisations de producteurs.

Des échanges peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant en annexe.
Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou de plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 août 2013 au jeudi 14 novembre 2013

Source : Légifrance