Abrogé par Arrêté du 5 novembre 2013 - art. 2
Créé le 7 août 2013 · Abrogé le 15 novembre 2013
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Notification des modifications de sous-quotas
Des échanges peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant en annexe.
Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou de plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.