JORF n°0184 du 9 août 2012

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2012, Mme Bethânia Gaschet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mise à disposition du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour une durée de trois ans à compter du 5 juin 2012, afin d'exercer les fonctions de conseillère technique « affaires européennes et internationales et questions juridiques ».


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2012, Mme Bethânia Gaschet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mise à disposition du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour une durée de trois ans à compter du 5 juin 2012, afin d'exercer les fonctions de conseillère technique « affaires européennes et internationales et questions juridiques ».