JORF n°0184 du 9 août 2012

Arrêté du 1er août 2012

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2012, Mme Bethânia Gaschet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mise à disposition du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour une durée de trois ans à compter du 5 juin 2012, afin d'exercer les fonctions de conseillère technique « affaires européennes et internationales et questions juridiques ».