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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition d'une conseillère technique pour les affaires européennes
Résumé. Un arrêté du 1er août 2012 met à disposition une fonctionnaire pour conseiller sur les affaires européennes et internationales.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2012, Mme Bethânia Gaschet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mise à disposition du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour une durée de trois ans à compter du 5 juin 2012, afin d'exercer les fonctions de conseillère technique « affaires européennes et internationales et questions juridiques ».
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