Arrêté du 1er août 2011

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. le contrôleur des armées Patrick Macary, secrétaire général du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense et des anciens combattants, à l'exception des décrets, tous actes relatifs aux besoins de fonctionnement courant du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire.

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Délégation de signature pour le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire

Résumé. Un contrôleur militaire est autorisé à signer des documents pour le fonctionnement d'un comité sur la condition des militaires.

Délégation est donnée à M. le contrôleur des armées Patrick Macary, secrétaire général du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense et des anciens combattants, à l'exception des décrets, tous actes relatifs aux besoins de fonctionnement courant du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire.

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