Arrêté du 1er août 2011

Article 7

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Article 7

Le ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre chargé de la culture et de la communication procéderont à une évaluation conjointe des modalités d'application du présent arrêté deux ans après sa publication.

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En vigueur depuis le 13 août 2011

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Évaluation conjointe des modalités d'application

Résumé. Deux ans après la publication de l'arrêté, les ministres évalueront ensemble comment il est appliqué.

Le ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre chargé de la culture et de la communication procéderont à une évaluation conjointe des modalités d'application du présent arrêté deux ans après sa publication.

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En vigueur depuis le samedi 13 août 2011

Source : Légifrance