En vigueur depuis le 13 août 2011
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Rémunération des techniciens-conseils pour la protection des orgues
Les missions mentionnées aux articles 2 et 3 du décret du 22 juin 2009 susvisé (Rôle des techniciens-conseils pour les orgues protégées) sont rémunérées au moyen de vacations, dans la limite des crédits ouverts à cet effet et à hauteur d'un montant journalier égal à 1/100e du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 944. La durée de la vacation est fixée en fonction de la mission à accomplir et du délai imparti pour la réaliser.
Le nombre de jours de vacations attribué annuellement à un même bénéficiaire ne peut excéder 60.