Abrogé21 novembre 2012
Abrogé par Arrêté du 12 novembre 2012 - art. 9 (V)
Créé le 11 août 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 1er août 2011
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 21 novembre 2012
Abrogé parArrêté du 12 novembre 2012art. 9 (V)
En vigueur du jeudi 11 août 2011 au mardi 20 novembre 2012