Créé le 11 août 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er août 2011
Article 3
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En vigueur depuis le jeudi 11 août 2011
Créé le 11 août 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 11 août 2011