En vigueur depuis le 10 août 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution et publication de l'arrêté du 1er août 2011
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.