Arrêté du 1er août 2011

Article 7

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Article 7

Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
Le vote a lieu à bulletin secret sur liste et sous enveloppe.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type.
Le vote a lieu à l'urne ou par correspondance et sous enveloppe.

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En vigueur depuis le 5 août 2011

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Conditions du vote lors des opérations électorales

Résumé. Les votes se font en public, pendant les heures de travail, avec des bulletins secrets dans des enveloppes.

Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
Le vote a lieu à bulletin secret sur liste et sous enveloppe.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type.
Le vote a lieu à l'urne ou par correspondance et sous enveloppe.

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En vigueur depuis le vendredi 5 août 2011

Source : Légifrance