JORF n°0179 du 4 août 2011

Article 7

Article 7

Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
Le vote a lieu à bulletin secret sur liste et sous enveloppe.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type.
Le vote a lieu à l'urne ou par correspondance et sous enveloppe.


Historique des versions

Version 1

Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.

Le vote a lieu à bulletin secret sur liste et sous enveloppe.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type.

Le vote a lieu à l'urne ou par correspondance et sous enveloppe.