Arrêté du 1er août 2011

Article 7

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Article 7

Le ou les tableaux figurant dans la lettre annuelle d'information mentionnée à l'

article D. 214-80-7 du code monétaire et financier

(

Format des frais dans les OPCVM

)

Art. D.214-80-7

Format des frais dans les OPCVM

Un arrêté du ministre de l'économie définit comment présenter et calculer les frais des fonds d'investissement.

présentent les éléments suivants :

MILLÉSIME DE FONDS

ou de souscription

à des titres de capital

ou donnant accès

au capital de société

ANNÉE

de création

GRANDEUR

constatée

SOMME DE LA VALEUR LIQUIDATIVE ET DES DISTRIBUTIONS,

pour une part ou d'un titre de capital ou donnant accès au capital

ordinaire, en € ; frais de gestion et de distribution (hors droits d'entrée)

réellement prélevés depuis la souscription

(calculés selon une méthode normalisée)

Au 31-12 [...]

Au 31-12 [...]

Au 31-12 [N―1]

Au 31-12 [N]

Millésime [...]

[...]

VL + distributions

Montant des frais

Millésime [...]

VL + distributions

[...]

Montant des frais

Millésime N―1

VL + distributions

[N―1]

Montant des frais

Millésime N

VL + distributions

[N]

Montant des frais

a) Après ce tableau figure l'avertissement suivant :

« Les montant des frais ainsi que les valeurs liquidatives, majorées des frais, figurant dans ce tableau résultent d'une simulation selon les normes réglementaires prévues à l'article 7 de l'arrêté du 1er août 2011 pris pour l'application du

décret n° 2011-924 du 1er août 2011

(

Règles sur les frais des fonds d'investissement

)

Règles sur les frais des fonds d'investissement

Ce décret fixe des règles pour les frais et commissions des fonds d'investissement, en précisant leur description, répartition et plafonnement.

relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du

code général des impôts

. »

b) Le calcul des grandeurs présentées dans le tableau défini au présent article est effectué selon les normes, conventions et hypothèses suivantes :

i) La grandeur dénommée « Montant des frais » est égale au ratio entre :

― le montant total des frais et commissions de commercialisation, de placement et de gestion (hors droits d'entrée) réellement prélevés depuis la souscription ;

― le ratio entre, d'une part, le montant du capital initial tel que défini à l'

article 1er

(

Calcul des souscriptions initiales pour les parts de fonds

)

Art. 1

Calcul des souscriptions initiales pour les parts de fonds

L'article explique comment calculer le montant maximal des souscriptions initiales pour les parts de fonds ou titres de capital, en distinguant les parts ordinaires et spéciales.

et, d'autre part, la valeur de souscription initiale d'une part ou d'un titre de capital ou donnant accès au capital ordinaire telle que définie à ce même article.

ii) La grandeur dénommée « Somme de la valeur liquidative et des distributions, pour une part ou d'un titre de capital ou donnant accès au capital ordinaire » est égale à la somme entre :

― la valeur liquidative d'une part ou d'un titre de capital ou donnant accès au capital ordinaire ;

― le montant total des distributions réalisées au bénéfice de cette part ou de ce titre depuis la souscription au fonds ou aux titres de capital ou donnant accès au capital de la société.

c) Deux fonds appartiennent au même millésime dès lors qu'ils présentent des caractéristiques similaires, même si leur dénomination commerciale est différente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 avril 2012

Créé le 4 août 2011 · Abrogé le 13 avril 2012

Le ou les tableaux figurant dans la lettre annuelle d'information mentionnée à l'article D. 214-80-7 du code monétaire et financier (Format des frais dans les OPCVM) présentent les éléments suivants :
MILLÉSIME DE FONDS
ou de souscription
à des titres de capital
ou donnant accès
au capital de société
ANNÉE
de création
GRANDEUR
constatée
SOMME DE LA VALEUR LIQUIDATIVE ET DES DISTRIBUTIONS,
pour une part ou d'un titre de capital ou donnant accès au capital
ordinaire, en € ; frais de gestion et de distribution (hors droits d'entrée)
réellement prélevés depuis la souscription
(calculés selon une méthode normalisée)
Au 31-12 [...] Au 31-12 [...] Au 31-12 [N―1] Au 31-12 [N]
Millésime [...] [...] VL + distributions        
    Montant des frais        
Millésime [...]   VL + distributions        
[...]
    Montant des frais        
Millésime N―1   VL + distributions        
[N―1]
    Montant des frais        
Millésime N   VL + distributions        
[N]
    Montant des frais        
a) Après ce tableau figure l'avertissement suivant :
« Les montant des frais ainsi que les valeurs liquidatives, majorées des frais, figurant dans ce tableau résultent d'une simulation selon les normes réglementaires prévues à l'article 7 de l'arrêté du 1er août 2011 pris pour l'application du décret n° 2011-924 du 1er août 2011 (Règles sur les frais des fonds d'investissement) relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts. »
b) Le calcul des grandeurs présentées dans le tableau défini au présent article est effectué selon les normes, conventions et hypothèses suivantes :
i) La grandeur dénommée « Montant des frais » est égale au ratio entre :
― le montant total des frais et commissions de commercialisation, de placement et de gestion (hors droits d'entrée) réellement prélevés depuis la souscription ;
― le ratio entre, d'une part, le montant du capital initial tel que défini à l'article 1er (Calcul des souscriptions initiales pour les parts de fonds) et, d'autre part, la valeur de souscription initiale d'une part ou d'un titre de capital ou donnant accès au capital ordinaire telle que définie à ce même article.
ii) La grandeur dénommée « Somme de la valeur liquidative et des distributions, pour une part ou d'un titre de capital ou donnant accès au capital ordinaire » est égale à la somme entre :
― la valeur liquidative d'une part ou d'un titre de capital ou donnant accès au capital ordinaire ;
― le montant total des distributions réalisées au bénéfice de cette part ou de ce titre depuis la souscription au fonds ou aux titres de capital ou donnant accès au capital de la société.
c) Deux fonds appartiennent au même millésime dès lors qu'ils présentent des caractéristiques similaires, même si leur dénomination commerciale est différente.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 août 2011 au jeudi 12 avril 2012

Source : Légifrance