Arrêté du 1er août 2011

Article 2

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Article 2

I. ― Entrent dans la catégorie des frais prélevés directement ou indirectement auprès des entreprises cibles des investissements mentionnée au 6° de l'article D. 214-80-2 du code monétaire et financier (Informations obligatoires dans le bulletin de souscription des fonds d'investissement) les types de frais suivants :
― tous types d'honoraires facturés directement ou indirectement par les fonds ou sociétés à la cible ;
― tous autres types de frais définis par l'Autorité des marchés financiers.
II. - Pour le calcul des taux de frais annuels moyens maximums mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article D. 214-80 du code monétaire et financier (Règles sur les frais des fonds d'investissement), sont exclus de la catégorie des droits d'entrée et de sortie mentionnée au 1° de l'article D. 214-80-2 du code monétaire et financier (Informations obligatoires dans le bulletin de souscription des fonds d'investissement) les commissions de souscription et de rachat acquises à un organisme de placement collectif en valeurs mobilières.
III. - Pour le calcul des taux de frais annuels moyens maximums mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article D. 214-80 du code monétaire et financier (Règles sur les frais des fonds d'investissement), sont exclus de la catégorie des frais de gestion indirects mentionnée au 5° de l'article D. 214-80-2 du code monétaire et financier (Informations obligatoires dans le bulletin de souscription des fonds d'investissement) les frais de gestion indirects liés aux investissements dans des parts d'autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou fonds d'investissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 avril 2012

Créé le 4 août 2011 · Abrogé le 13 avril 2012

I. ― Entrent dans la catégorie des frais prélevés directement ou indirectement auprès des entreprises cibles des investissements mentionnée au 6° de l'article D. 214-80-2 du code monétaire et financier (Informations obligatoires dans le bulletin de souscription des fonds d'investissement) les types de frais suivants :
― tous types d'honoraires facturés directement ou indirectement par les fonds ou sociétés à la cible ;
― tous autres types de frais définis par l'Autorité des marchés financiers.
II. - Pour le calcul des taux de frais annuels moyens maximums mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article D. 214-80 du code monétaire et financier (Règles sur les frais des fonds d'investissement), sont exclus de la catégorie des droits d'entrée et de sortie mentionnée au 1° de l'article D. 214-80-2 du code monétaire et financier (Informations obligatoires dans le bulletin de souscription des fonds d'investissement) les commissions de souscription et de rachat acquises à un organisme de placement collectif en valeurs mobilières.
III. - Pour le calcul des taux de frais annuels moyens maximums mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article D. 214-80 du code monétaire et financier (Règles sur les frais des fonds d'investissement), sont exclus de la catégorie des frais de gestion indirects mentionnée au 5° de l'article D. 214-80-2 du code monétaire et financier (Informations obligatoires dans le bulletin de souscription des fonds d'investissement) les frais de gestion indirects liés aux investissements dans des parts d'autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou fonds d'investissement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 août 2011 au jeudi 12 avril 2012

Source : Légifrance