La norme d'exercice professionnel annexée au présent arrêté relative aux prestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes rendues lors de la cession d'entreprises est homologuée.
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Arrêté du 1er août 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1, L. 821-2 et R. 821-11 ;
Vu le projet de norme d'exercice professionnel élaboré par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et remis à la garde des sceaux, ministre de la justice, le 18 juillet 2008 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 28 juillet 2008,
Arrête :
Le présent arrêté et la norme qui lui est annexée seront publiés au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 1er août 2008.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice
des affaires civiles et du sceau,
P. Fombeur
Arrêté du 1er août 2008
Article 1
Article 2
Annexe