La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 165-5 ;
Vu les deux demandes de la société Invacare Poirier SAS de radier le code 4152847 relatif au dispositif d'assistance électrique « ALBER TWION » et de radier la référence « M15 1490998 » inscrite sous le code 4321630 relative au dispositif « ALBER E-MOTION » ;
Vu les deux avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 3 juin 2025 prenant acte de l'arrêt de commercialisation des références prises en charge sous le code 4152847 relatif au dispositif « ALBER TWION » et de la référence « M15 1490998 » relative au dispositif « ALBER E-MOTION », dont la radiation est demandée dès à présent, et émettant en conséquence un avis favorable à leur radiation de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables, avis notifié à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du code de la sécurité sociale et consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 165-5 susmentionné peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;
Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation du code 4152847 relatif au dispositif d'assistance électrique « ALBER TWION » et de la référence « M15 1490998 » inscrite sous le code 4321630 relative au dispositif « ALBER E MOTION » de la société Invacare Poirier SAS, les ministres ont décidé de les radier en conséquence de ladite liste (LPP),
Arrêtent :
