Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des taux et montants pour les articles 3 et 4 du décret du 3 mai 2023
Résumé Les taux et montants pour certaines règles sont fixés à 40%, 10% et 66%, avec une augmentation possible et un montant maximal d'un million d'euros.
Les taux et montant mentionnés aux articles 3 et 4 du décret du 3 mai 2023 susvisé sont ainsi fixés :
1° Le taux prévu au 3° de l'article 3 est fixé à 40 % ;
2° Le taux prévu au 5° de l'article 3 est fixé à 10 % ;
3° Le taux prévu aux I et III de l'article 4 est fixé à 66 %. Il est majoré de 24 points de pourcentage pour les dépenses d'approvisionnement en papier des publications d'information politique et générale des entreprises bénéficiaires ;
4° Le montant prévu au IV de l'article 4 est fixé à un million d'euros.
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