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Arrêté du 19 septembre 2023

fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2022

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les départements accueillant des jeunes non accompagnés

Résumé. Les départements qui ont accueilli plus de jeunes sans famille en 2022 reçoivent une aide financière supplémentaire.

La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 228-3 (Financement de l'aide sociale à l'enfance), R. 221-13 (Répartition des mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance) et R. 221-14 (Déclaration annuelle des mineurs pris en charge) ;

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023 ;

Vu le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 (Gestion des budgets ministériels pour 2023) portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 septembre 2023

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Financement exceptionnel pour les départements accueillant des mineurs non accompagnés

Résumé. Les départements qui ont accueilli plus de jeunes non accompagnés en 2022 reçoivent une aide de 6 000 € par jeune supplémentaire.

Les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés au 31 décembre 2022 par rapport au 31 décembre 2021 se voient attribuer un financement exceptionnel de l'Etat.
Le montant de ce financement est fixé à 6 000 € par jeune pour 75 % des jeunes supplémentaires pris en charge par l'aide sociale à l'enfance au 31 décembre 2022 par rapport au 31 décembre 2021. Ce nombre est arrondi à l'entier le plus proche.
La dotation attribuée à chaque département est calculée à partir des informations transmises par le département au ministère de la justice prévues à l'article R. 221-14 du code de l'action sociale et des familles (Déclaration annuelle des mineurs pris en charge) et portant sur le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge sur décision de justice au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2022.
Les dotations de chaque département figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 22 septembre 2023

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Aide financière de l'État pour les mineurs non accompagnés

Résumé. L'État a donné de l'argent en 2022 pour aider les départements à s'occuper des jeunes sans famille sous la protection de la justice.

Fait le 19 septembre 2023.

La Première ministre,

Pour la Première ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,

Charlotte Caubel

En vigueur depuis le vendredi 22 septembre 2023

Arrêté du 19 septembre 2023
Article 1
Article 2
Annexe