Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majoration du prix en cas de cession ultérieure du contrôle de la SASP AS Saint-Etienne SA
Résumé Si la société Croissance Foot SARL vend plus de 5 millions d'euros, elle devra payer 30% de plus sur la somme dépassant ce montant.
Ce prix sera majoré d'un complément de prix en cas de cession ultérieure du contrôle de la société SASP AS Saint-Etienne SA dans les conditions prévues par le protocole de cession susvisé. Ce complément de prix sera égal à 30 % des sommes perçues en numéraire par la société Croissance Foot SARL à cette occasion au-delà d'un seuil de 5 000 000 euros.
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