JORF n°0218 du 20 septembre 2023

Arrêté du 19 septembre 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-160 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son titre III ;

Vu le décret n° 2023-885 du 19 septembre 2023 décidant la cession par l'Etat de sa participation au capital de la société Croissance Foot SARL ;

Vu le protocole de cession conclu le 2 août 2023 ;

La Commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis conforme n° 2023-AC-04 recueilli le 4 septembre 2023, en vertu des dispositions du II de l'article 26 et de l'article 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession de parts sociales par l'État à Croissance Foot SARL

Résumé L'État vend des parts de la société Croissance Foot SARL pour 2 200 000 euros.

La cession par l'Etat de 1 112 parts sociales de la société Croissance Foot SARL, représentant environ 49,4 % du capital de la société, par voie de rachat par cette dernière dans le cadre d'une réduction de capital, s'effectue à un prix de 2 200 000 euros.

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Article 2

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Majoration du prix en cas de cession ultérieure du contrôle de la SASP AS Saint-Etienne SA

Résumé Si la société Croissance Foot SARL vend plus de 5 millions d'euros, elle devra payer 30% de plus sur la somme dépassant ce montant.

Ce prix sera majoré d'un complément de prix en cas de cession ultérieure du contrôle de la société SASP AS Saint-Etienne SA dans les conditions prévues par le protocole de cession susvisé. Ce complément de prix sera égal à 30 % des sommes perçues en numéraire par la société Croissance Foot SARL à cette occasion au-delà d'un seuil de 5 000 000 euros.

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Article 3

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de l'Agence

Résumé Le directeur général de l'Agence doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 septembre 2023.

Bruno Le Maire