Arrêté du 19 septembre 2022

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté s'applique aux activités sus mentionnées des membres et experts extérieurs du comité mises en œuvre à compter du 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2022

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Application de l'arrêté aux activités des membres et experts extérieurs

Résumé. Les activités des membres et experts extérieurs du comité sont régies par cet arrêté depuis le 1er janvier 2022.

Le présent arrêté s'applique aux activités sus mentionnées des membres et experts extérieurs du comité mises en œuvre à compter du 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le samedi 8 octobre 2022

Source : Légifrance