Arrêté du 19 septembre 2022

Article 1

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Article 1

L'indemnité prévue à l'article D. 532-4-11 du code de l'environnement (Indemnités et remboursements pour les membres du comité OGM) est fixée à :
1° Pour le président du comité, un montant forfaitaire mensuel de 770 euros. Ce montant inclut les expertises de dossiers transmis pour avis réalisées par le président ;
2° Pour les autres membres du comité et les experts extérieurs appelés à participer aux travaux du comité, un montant de 60 euros par dossier transmis pour avis et expertise. Ce montant inclut, le cas échéant, l'examen des pièces complémentaires du dossier.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2022

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Indemnités pour les membres du comité

Résumé. Le président du comité gagne 770 euros par mois, et les autres membres et experts gagnent 60 euros par dossier qu'ils examinent.

L'indemnité prévue à l'article D. 532-4-11 du code de l'environnement (Indemnités et remboursements pour les membres du comité OGM) est fixée à :
1° Pour le président du comité, un montant forfaitaire mensuel de 770 euros. Ce montant inclut les expertises de dossiers transmis pour avis réalisées par le président ;
2° Pour les autres membres du comité et les experts extérieurs appelés à participer aux travaux du comité, un montant de 60 euros par dossier transmis pour avis et expertise. Ce montant inclut, le cas échéant, l'examen des pièces complémentaires du dossier.

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En vigueur depuis le samedi 8 octobre 2022

Source : Légifrance