Arrêté du 19 septembre 2022

Article 2

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Article 2

La directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le directeur général de l'office français de la biodiversité et les préfets de départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2022

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Mise en œuvre de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. Les responsables doivent suivre et publier les règles de cet arrêté.

La directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le directeur général de l'office français de la biodiversité et les préfets de départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 2 octobre 2022

Source : Légifrance