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Annexe

JORF n°0228 du 1 octobre 2022

Arrêté du 19 septembre 2022

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu l'arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 5 juillet 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 25 juillet au 15 août 2022 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations à l'interdiction de destruction de grands cormorans

Résumé Cet arrêté fixe des limites pour tuer des grands cormorans, différentes chaque année pendant trois ans.

Le présent arrêté fixe les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations à l'interdiction de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées par les préfets.
Le tableau fixant la liste des plafonds pour la période triennale 2022-2025 est joint en annexe du présent arrêté. Les plafonds sont définis pour chaque année de cette période (2022-2023/2023-2024/2024-2025).

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé Les responsables doivent suivre et publier les règles de cet arrêté.

La directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le directeur général de l'office français de la biodiversité et les préfets de départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Par décision n

o

468607, 472238, 474705 du 8 juillet 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2024:468607.20240708, l’arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 19 septembre 2022 (NOR : TREL2224750A) fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 est annulé en tant qu’il ne fixe pas de plafonds départementaux de destruction de grands cormorans en eaux libres pour la période 2022-2025 pour le département du Doubs.

Fait le 19 septembre 2022.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

O. Thibault

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises, chef du service développement des filières et de l'emploi,

P. Duclaud