Arrêté du 19 septembre 2016

Article 5

Créé le 30 octobre 2016

Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la date de mutation des titulaires des emplois en fonctions à la date de sa publication au Journal officiel.

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En vigueur depuis le dimanche 30 octobre 2016

Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la date de mutation des titulaires des emplois en fonctions à la date de sa publication au Journal officiel.