Arrêté du 19 septembre 2016

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la date de mutation des titulaires des emplois en fonctions à la date de sa publication au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2016

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Entrée en vigueur des modifications pour les fonctionnaires

Résumé. Les nouvelles règles pour les fonctionnaires commenceront à s'appliquer dès que les changements de poste seront effectifs.

Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la date de mutation des titulaires des emplois en fonctions à la date de sa publication au Journal officiel.

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En vigueur depuis le dimanche 30 octobre 2016

Source : Légifrance