Arrêté du 19 septembre 2012

Article 2

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Article 2

L'habilitation d'un dispensateur de formation peut être restreinte, suspendue ou retirée, en cas de non-respect d'un ou des critères d'octroi de l'habilitation.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2012

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Sanctions pour non-respect des critères d'habilitation

Résumé. Les dispensateurs de formation peuvent perdre leur autorisation s'ils ne respectent pas les règles.

L'habilitation d'un dispensateur de formation peut être restreinte, suspendue ou retirée, en cas de non-respect d'un ou des critères d'octroi de l'habilitation.

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En vigueur depuis le vendredi 12 octobre 2012

Source : Légifrance