Arrêté du 19 septembre 2007

Article 2

Créé le 11 octobre 2007 · En vigueur depuis le 8 mai 2010

Pour la réalisation du contrôle officiel au sein des établissements ou des organismes placés sous l'autorité ou sous la tutelle du ministre de la défense, les vétérinaires des armées, habilités par les dispositions de l'article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime, sont assistés par des techniciens vétérinaires qui contribuent, au plan technique, aux évaluations, aux inspections, aux vérifications et aux audits du contrôle officiel. Ces techniciens vétérinaires exercent sous la responsabilité d'un vétérinaire des armées habilité qui s'assure de leur qualification.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En vigueur du jeudi 11 octobre 2007 au vendredi 7 mai 2010