La commission locale chargée d'examiner les candidats à une licence de patron-pilote comprend, sous la présidence du préfet de la Seine-Maritime ou de son représentant :
a) Des membres de droit :
1. Le chef du service navigation de la Seine ou son représentant ;
2. Le directeur départemental des affaires maritimes ou son représentant ;
3. Le directeur du Port autonome de Rouen ou son représentant.
b) Des membres nommés par le préfet de la Seine-Maritime :
1. Deux pilotes de Seine (un de la section amont et un de la section aval) en service choisi en raison de leur compétence technique, sur proposition du Syndicat des pilotes de la Seine, et avis du directeur départemental des affaires maritimes ;
2. Deux patrons possédant une licence de patron-pilote d'un niveau au moins égal à celle sollicitée par les candidats, sur proposition des principales organisations syndicales, patronales et ouvrières, et avis du chef du service de la navigation de la Seine.