Abrogé2 novembre 2017
Abrogé par Arrêté du 13 octobre 2017 - art. 1 (V)
Créé le 10 octobre 2007
Le préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 septembre 2007
Article 18
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 2 novembre 2017
Abrogé parArrêté du 13 octobre 2017art. 1 (V)
En vigueur du mercredi 10 octobre 2007 au mercredi 1 novembre 2017