Arrêté du 19 septembre 2007

Article 7

Créé le 9 octobre 2007

Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 9 octobre 2007