Arrêté du 19 septembre 2007

Article 1

Créé le 26 octobre 2007 · En vigueur depuis le 1 septembre 2011

L'avancement au grade d'agent administratif des finances publiques de 1re classe s'opère selon les deux modalités suivantes :
1° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ;
2° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Modifié parDécret n°2010-984 du 26 août 2010art. 29 (V)

L'avancement au grade d'agent administratif des finances publiquesde 1re classe s'opère selon les deux modalités suivantes : 1° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ; 2° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente.

En vigueur du vendredi 26 octobre 2007 au mercredi 31 août 2011

L'avancement au grade d'agent administratif des impôts de 1re classe s'opère selon les deux modalités suivantes :
1° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ;
2° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente.