Arrêté du 19 septembre 2007

Article 3

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Article 3

La commission se réunit et s'organise dans les conditions prévues à l'article 25 du code des marchés publics (Règles de convocation et de quorum pour les commissions d'appel d'offres) étant précisé que, selon la matière qui fait l'objet du marché ou de l'accord-cadre, la convocation des membres de la commission est assurée par :

  • le chef du bureau des marchés et de la modernisation des achats pour les procédures relevant de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications et de la sous-direction de la statistique, des études et de la documentation ou son représentant ;
  • le chef de bureau ou du service concerné par la procédure, ou son représentant, pour les autres procédures.

En tant que de besoin, et dans la forme qu'il conviendra, la commission établit les règles complémentaires de fonctionnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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La commission se réunit et s'organise dans les conditions prévues à l'article 25 du code des marchés publics (Règles de convocation et de quorum pour les commissions d'appel d'offres) étant précisé que, selon la matière qui fait l'objet du marché ou de l'accord-cadre, la convocation des membres de la commission est assurée par :

  • le chef du bureau des marchés et de la modernisation des achats pour les procédures relevant de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications et de la sous-direction de la statistique, des études et de la documentation ou son représentant ;
  • le chef de bureau ou du service concerné par la procédure, ou son représentant, pour les autres procédures.

En tant que de besoin, et dans la forme qu'il conviendra, la commission établit les règles complémentaires de fonctionnement.

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