Arrêté du 19 septembre 2007

Article 1

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Article 1

Il est créé au sein du ministère de la justice une commission d'appel d'offres compétente pour l'ensemble des marchés publics et accords-cadres passés par la direction de l'administration générale et de l'équipement.
Outre les réunions prévues à l'article 21 du code des marchés publics (Commissions d'appel d'offres permanentes et spécifiques), ladite commission est compétente pour émettre un avis sur l'attribution des marchés et accords-cadres passés au titre de l'article 28 du code des marchés publics (Procédures adaptées pour les petits marchés publics) dans les hypothèses où :

  • le montant du marché ou de l'accord-cadre est supérieur à 90 000 euros HT ;
  • le sous-directeur concerné par le projet de marché ou d'accord-cadre l'estime nécessaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Il est créé au sein du ministère de la justice une commission d'appel d'offres compétente pour l'ensemble des marchés publics et accords-cadres passés par la direction de l'administration générale et de l'équipement.
Outre les réunions prévues à l'article 21 du code des marchés publics (Commissions d'appel d'offres permanentes et spécifiques), ladite commission est compétente pour émettre un avis sur l'attribution des marchés et accords-cadres passés au titre de l'article 28 du code des marchés publics (Procédures adaptées pour les petits marchés publics) dans les hypothèses où :

  • le montant du marché ou de l'accord-cadre est supérieur à 90 000 euros HT ;
  • le sous-directeur concerné par le projet de marché ou d'accord-cadre l'estime nécessaire.

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