Il est créé au sein du ministère de la justice une commission d'appel d'offres compétente pour l'ensemble des marchés publics et accords-cadres passés par la direction de l'administration générale et de l'équipement.

Outre les réunions prévues à l'article 21 du code des marchés publics, ladite commission est compétente pour émettre un avis sur l'attribution des marchés et accords-cadres passés au titre de l'article 28 du code des marchés publics dans les hypothèses où :

- le montant du marché ou de l'accord-cadre est supérieur à 90 000 euros HT ;

- le sous-directeur concerné par le projet de marché ou d'accord-cadre l'estime nécessaire.